4 guidesBail et réglementation locative : les guides
Le type de bail fixe la durée de la location, le préavis et le montant du dépôt de garantie. Ces guides comparent la location nue et la location meublée, les formules de colocation et les règles du congé donné au locataire. Ils font aussi le point sur le calendrier du DPE, qui interdit peu à peu la location des logements les plus énergivores.
Les essentiels
Les autres guides
Signer un bail en règle : les repères
Location nue ou meublée
Le bail nu dure 3 ans, ou 6 ans si le bailleur est une personne morale, hors SCI familiale. Le bail meublé dure un an, ou 9 mois pour un étudiant, sans reconduction tacite dans ce cas. Un meublé doit contenir la liste minimale d’équipements fixée par décret. Le dépôt de garantie est plafonné à un mois de loyer hors charges en nu, deux mois en meublé.
Bail mobilité
Il s’adresse aux personnes en formation, en études, en apprentissage, en stage, en service civique, en mutation ou en mission temporaire. Il porte sur un logement meublé, dure de 1 à 10 mois et n’est pas renouvelable. Le bailleur ne peut exiger aucun dépôt de garantie.
Colocation
La colocation repose sur un bail unique, souvent avec une clause de solidarité, ou sur un bail par colocataire. Avec des baux multiples, chaque espace privatif doit faire au moins 9 m² et 20 m³. La solidarité d’un colocataire qui part cesse au plus tard 6 mois après la date d’effet de son congé, ou dès l’arrivée d’un remplaçant.
Congé et préavis
Le bailleur ne peut donner congé qu’à l’échéance du bail, pour vendre, pour reprendre le logement ou pour un motif légitime et sérieux. Son préavis est de 6 mois en location nue et de 3 mois en meublé. Celui du locataire est de 3 mois en nu, réduit à 1 mois dans certains cas, et de 1 mois en meublé.
DPE et décence énergétique
En métropole, un logement classé G ne respecte plus le niveau de décence énergétique pour un bail signé, renouvelé ou reconduit depuis le 1er janvier 2025. Les logements classés F suivent le 1er janvier 2028, puis ceux classés E le 1er janvier 2034. Le loyer d’un logement F ou G ne peut plus être révisé.
Questions fréquentes
Quelle est la durée d’un bail d’habitation ?
3 ans pour un bail nu signé par un particulier, 6 ans si le bailleur est une personne morale. Un an pour un bail meublé, 9 mois pour un étudiant. Le bail mobilité dure de 1 à 10 mois.
Quel dépôt de garantie peut-on demander ?
Au plus un mois de loyer hors charges en location nue et deux mois en location meublée. Le bail mobilité interdit tout dépôt de garantie. Le montant est fixé dans le bail.
Pour quels motifs le bailleur peut-il donner congé ?
Trois motifs seulement : la vente du logement, la reprise pour y habiter ou y loger un proche, ou un motif légitime et sérieux. Le congé s’envoie par lettre recommandée, par acte de commissaire de justice ou en main propre contre récépissé.
À partir de quand court le préavis du locataire ?
À partir de la réception de la lettre de congé par le bailleur, pas de son envoi. Le loyer et les charges restent dus pendant tout le préavis, sauf si un nouveau locataire occupe le logement plus tôt avec l’accord du bailleur.
Peut-on encore louer un logement classé G ?
En métropole, un logement G ne respecte plus le niveau de décence énergétique pour un bail signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 1er janvier 2025. Les territoires d’outre-mer suivent un calendrier distinct.
Quels baux peut-on rédiger avec Strova ?
Des baux vides, meublés, étudiants de 9 mois, mobilité et saisonniers, des baux de colocation avec un bail unique ou un bail par chambre, des baux de parking ou de box, ainsi que des baux commerciaux et professionnels.
