Réclamer son dépôt de garantie au bailleur
Votre bailleur dispose d’un mois, ou de deux mois si l’état des lieux de sortie présente des différences, pour vous rembourser. Passé ce délai, la somme due augmente chaque mois. Nous calculons la majoration et envoyons la mise en demeure en recommandé.
Imprimée et déposée automatiquement à La PosteHugo Bernard 3 rue de Béthune 59000 Lille
Recommandé ARCamille Sorel 14 rue Saint-Maur 75011 Paris
Paris, le 21 octobre 2026
Objet : Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie
Madame, Monsieur,
J’ai quitté le logement situé au 14 rue Saint-Maur, 75011 Paris et vous en ai remis les clés le .
À ce jour, je n’ai pas reçu la restitution de mon dépôt de garantie, d’un montant de . Le délai qui vous était imparti a expiré le .
Conformément à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie restitué hors délai est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé.
Je vous mets donc en demeure de me verser la somme de dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette lettre. À défaut, je saisirai la commission départementale de conciliation, puis, si nécessaire, le juge des contentieux de la protection.
H. Bernard
Comment ça se passe
- 1Vous répondez à quelques questionsLe logement, les dates, le destinataire. Rien de plus que ce qui figure dans la lettre.
- 2Vous relisez la lettreElle est rédigée à partir de vos réponses. Vous pouvez la modifier avant de payer.
- 3Elle part le jour mêmeImprimée et déposée à La Poste avant 15 h les jours ouvrés. Vous suivez l’envoi par e-mail.
Ce que vous recevez
- La lettre envoyée, en PDF, dans l’e-mail de confirmation
- Le numéro de suivi La Poste dès le dépôt
- La preuve de dépôt, puis l’accusé de réception signé quand il revient
Les délais de restitution
Le délai court à partir de la remise des clés, en main propre ou par lettre recommandée (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
| État des lieux de sortie conforme à celui d’entrée | 1 mois |
| État des lieux de sortie avec des différences | 2 mois |
| Logement en copropriété | jusqu’à 20 % retenus jusqu’à l’arrêté des comptes |
La majoration de 10 % par mois de retard
Si le dépôt n’est pas rendu à temps, la somme due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Avec un loyer de 800 € hors charges et deux mois de retard, la majoration atteint 160 €.
Les retenues doivent être justifiées par des devis, des factures ou un constat. L’usure normale du logement n’en justifie aucune.
Si le bailleur ne répond pas
La mise en demeure est la première étape. Sans réponse, vous pouvez saisir gratuitement la commission départementale de conciliation, puis le juge des contentieux de la protection. La lettre recommandée vous servira de preuve à chaque étape.
Modèles gratuits
Vous préférez l’imprimer vous-même ? Le modèle est gratuit, au format Word.
Démarches liées
Questions fréquentes
À partir de quand le délai court-il ?
À partir de la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, en main propre ou par lettre recommandée. Notez la date dans l’état des lieux de sortie.
Le bailleur peut-il garder une partie du dépôt ?
Oui, pour les loyers ou charges impayés et les réparations locatives justifiées par des devis ou des factures. Il ne peut rien retenir au titre de l’usure normale.
Comment est calculée la majoration ?
10 % du loyer mensuel hors charges, pour chaque mois de retard commencé. Elle n’est pas due si le retard vient de ce que vous n’avez pas transmis votre nouvelle adresse.
Faut-il passer par un avocat ?
Non. La mise en demeure, la commission de conciliation et le juge des contentieux de la protection pour un litige de ce montant ne demandent pas d’avocat.