1. Éditeur
L'application Strova (ci-après l'« Application ») est éditée par 42merge, société située en France.
- Siège / adresse légale : 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France
- Site : strova.app
- Support : company@strova.app
- Immatriculation : 42merge (91359298600024), immatriculée au RCS de Paris
2. Objet
Les présentes CGU encadrent l'accès et l'utilisation de l'Application Strova et de ses services (les « Services »), destinés à des utilisateurs adultes et orientés gestion de biens immobiliers.
3. Acceptation des CGU
En installant, accédant ou utilisant l'Application, l'utilisateur (l'« Utilisateur ») reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepter.
4. Accès à l'Application
4.1. L'Application est disponible sur iOS et Android, sous réserve de compatibilité et d'une connexion internet.
4.2. L'accès aux Services peut nécessiter la création d'un compte.
5. Compte Utilisateur
5.1. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
5.2. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.
5.3. En cas d'usage non conforme, l'Éditeur peut suspendre ou limiter l'accès au compte conformément à l'article 11.
6. Tarifs et facturation
6.1. La création d'un compte est gratuite. La gestion locative est facturée chaque mois 0,6 % du loyer hors charges de chaque bail en cours, que ce loyer ait été payé ou non. Le mois d'entrée et le mois de sortie du locataire sont facturés au prorata des jours.
6.2. Les taux et montants s'entendent hors taxes, TVA de 20 % en sus, pour une agence immobilière et pour un bailleur assujetti à la TVA, et toutes taxes comprises pour un bailleur non assujetti.
6.3. La facture est émise au début de chaque mois pour le mois écoulé, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe, et réglée avec le moyen de paiement enregistré (carte bancaire ou prélèvement SEPA). Une facture comprise entre 0 et 1 € est portée à 1 € TTC. Aucune facture n'est émise pour un mois sans bail en cours ni service payant.
6.4. Les services à l'acte, comme l'envoi de courriers simples ou recommandés, sont facturés en supplément, au prix affiché avant leur confirmation.
6.5. Lorsque le bailleur active l'encaissement des loyers en ligne, les paiements des locataires sont traités par Stripe. Tant que l'encaissement en ligne est activé, Strova facture un abonnement de 10 € HT par mois, et un bail encaissé en ligne est facturé 1,25 % au lieu de 0,6 % : 0,6 % du loyer hors charges et 0,65 % des sommes encaissées. Cette part variable est retenue lors du paiement, puis déduite de la facture mensuelle ; elle reste due si le paiement est ensuite remboursé ou contesté. Les frais de traitement de Stripe sont à la charge du bailleur, selon les tarifs publiés par Stripe, et un solde négatif de son compte de paiement, consécutif à un litige ou à un remboursement, peut être prélevé sur son compte bancaire.
6.6. Les tarifs en vigueur sont détaillés sur la page Tarifs.
7. Règles d'usage
L'Utilisateur s'engage à :
- utiliser l'Application de manière conforme aux lois et règlements applicables ;
- ne pas tenter de porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité des Services ;
- ne pas détourner l'Application (fraude, rétro-ingénierie, contournement de mesures de sécurité, etc.) ;
- ne pas utiliser l'Application pour traiter ou partager des contenus illicites.
8. Propriété intellectuelle
L'Application, sa structure, ses éléments graphiques, textes, marques, codes, bases de données et contenus (hors contenus fournis par l'Utilisateur) sont protégés et demeurent la propriété de l'Éditeur ou de ses concédants. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
9. Disponibilité
L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour rendre l'Application disponible, mais l'accès peut être temporairement interrompu (maintenance, mises à jour, contraintes techniques, réseaux tiers).
10. Limitation de responsabilité
10.1. L'Utilisateur utilise l'Application sous sa responsabilité.
10.2. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de données, perte d'exploitation, etc.), sous réserve des dispositions légales impératives.
10.3. L'Éditeur n'est pas responsable des dysfonctionnements imputables à l'appareil, au système d'exploitation, au réseau, aux stores (Apple/Google) ou aux services tiers.
11. Suspension / résiliation
En cas de non-respect des CGU, d'abus, de fraude ou d'atteinte à la sécurité, l'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès aux Services, après vérifications et, lorsque possible, avertissement préalable.
12. Données personnelles
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité.
13. Droit applicable et litiges
Les CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux compétents selon les règles applicables.