3 guidesAssurances du bailleur : les guides
Un bailleur peut assurer son logement, ses loyers et sa responsabilité. Ces guides expliquent ce que couvre l’assurance propriétaire non occupant, quand souscrire une garantie loyers impayés et pourquoi elle ne se cumule pas avec Visale. Ils détaillent aussi qui déclare et qui paie en cas de dégât des eaux entre locataire, bailleur et syndic.
Les essentiels
Bien s’assurer quand on loue : les repères
Assurance propriétaire non occupant
En copropriété, tout copropriétaire doit être assuré au minimum en responsabilité civile, et la PNO remplit cette obligation. Pour une maison louée, elle n’est pas obligatoire mais reste conseillée. Elle couvre notamment la responsabilité du propriétaire, les sinistres pendant la vacance et les cas où le locataire n’est pas assuré.
Assurance habitation du locataire
Le locataire doit s’assurer contre les risques locatifs et en justifier à la remise des clés, puis chaque année à la demande du bailleur. La PNO ne remplace pas cette assurance. Si l’attestation manque, le bailleur la réclame par courrier, puis peut mettre le locataire en demeure de la fournir.
Garantie loyers impayés
La GLI ne se cumule pas avec une caution sur un même bail, sauf pour un locataire étudiant ou apprenti, ni avec Visale. L’assureur fixe des critères de solvabilité : si le locataire n’y répond pas, la garantie ne joue pas, même en cas d’impayé. Au régime réel, la prime est déductible des revenus fonciers.
Visale, la garantie gratuite
Visale est une garantie gratuite d’Action Logement. Dans le parc privé, elle couvre jusqu’à 36 mensualités impayées pendant les 3 premières années d’occupation. Elle s’adresse notamment aux jeunes de 30 ans et moins, à certains salariés et aux signataires d’un bail mobilité.
Dégât des eaux
Le sinistre se déclare à l’assureur sous 5 jours ouvrés. La convention IRSI organise la prise en charge entre assureurs : jusqu’à 1 600 € HT de dommages, l’assureur de l’occupant gère le dossier. La réparation revient au locataire pour l’entretien courant, au bailleur pour la structure et la vétusté, au syndic pour une partie commune.
Questions fréquentes
L’assurance PNO est-elle obligatoire ?
En copropriété, oui : tout copropriétaire doit être assuré au minimum en responsabilité civile, et la PNO remplit cette obligation. Pour une maison individuelle louée, elle n’est pas obligatoire mais reste fortement recommandée.
Le locataire doit-il être assuré ?
Oui. La loi du 6 juillet 1989 l’oblige à s’assurer contre les risques locatifs, comme l’incendie, l’explosion ou le dégât des eaux. Il en justifie à la remise des clés, puis chaque année à la demande du bailleur.
Peut-on cumuler une GLI et un garant ?
Non, pas sur un même bail, sauf pour un locataire étudiant ou apprenti. Le cumul d’une GLI avec Visale est lui aussi exclu. Il faut donc choisir la protection adaptée au dossier du locataire.
Qui gère un dégât des eaux en location ?
Jusqu’à 1 600 € HT de dommages, l’assureur de l’occupant gère le dossier, même si la fuite vient d’ailleurs. Entre 1 600 € et 5 000 € HT, un expert unique est missionné. Au-delà, l’expertise classique s’applique.
La prime de GLI est-elle déductible ?
Oui. Au régime réel des revenus fonciers, la prime de garantie loyers impayés est une charge déductible, ce qui réduit son coût net.
