Donner congé à son locataire pour vendre le logement
Pour vendre un logement libre, le bailleur doit donner congé avant l’échéance du bail, dans un délai précis et avec des mentions obligatoires. Nous vérifions la date limite et envoyons le congé en recommandé avec accusé de réception.
Imprimée et déposée automatiquement à La PosteCamille Sorel 14 rue Saint-Maur 75011 Paris
Recommandé ARHugo Bernard 3 rue de Béthune 59000 Lille
Paris, le 21 octobre 2026
Objet : Congé pour vente du logement situé 3 rue de Béthune, 59000 Lille
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous donne congé du logement que vous occupez au 3 rue de Béthune, 59000 Lille, pour l’échéance du bail fixée au , en vue de sa vente, conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Ce congé vaut offre de vente à votre profit, au prix de . Cette offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Si vous souhaitez l’accepter, vous pouvez me le faire savoir par écrit dans ce délai.
Vous trouverez jointe à cette lettre la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
C. Sorel
Comment ça se passe
- 1Vous répondez à quelques questionsLe logement, les dates, le destinataire. Rien de plus que ce qui figure dans la lettre.
- 2Vous relisez la lettreElle est rédigée à partir de vos réponses. Vous pouvez la modifier avant de payer.
- 3Elle part le jour mêmeImprimée et déposée à La Poste avant 15 h les jours ouvrés. Vous suivez l’envoi par e-mail.
Ce que vous recevez
- La lettre envoyée, en PDF, dans l’e-mail de confirmation
- Le numéro de suivi La Poste dès le dépôt
- La preuve de dépôt, puis l’accusé de réception signé quand il revient
Le délai à respecter
Le congé ne vaut que pour l’échéance du bail, et doit être reçu par le locataire avant la date limite. Un congé reçu en retard ne prend effet qu’à l’échéance suivante.
| Location vide | reçu au moins 6 mois avant l’échéance |
| Location meublée | reçu au moins 3 mois avant l’échéance |
Location vide : le congé vaut offre de vente
Le locataire bénéficie d’un droit de préemption : le congé doit indiquer le prix et les conditions de la vente, et le locataire peut accepter l’offre pendant les deux premiers mois du préavis.
Il faut aussi joindre la notice d’information prévue par l’arrêté du 13 décembre 2017. Vous pourrez l’ajouter en PDF à la lettre.
Les locataires protégés
En location vide, un locataire de plus de 65 ans aux ressources modestes, ou qui a à sa charge une personne dans ce cas, ne peut recevoir congé que si un relogement correspondant à ses besoins lui est proposé, sauf si le bailleur a lui-même plus de 65 ans ou des ressources modestes.
Modèles gratuits
Vous préférez l’imprimer vous-même ? Le modèle est gratuit, au format Word.
Démarches liées
Questions fréquentes
Peut-on vendre un logement occupé sans donner congé ?
Oui. Le bail continue avec l’acheteur, qui devient le nouveau bailleur. Le congé n’est nécessaire que pour vendre le logement libre.
Que se passe-t-il si le locataire accepte l’offre ?
Il dispose de deux mois à compter de sa réponse pour signer la vente, quatre s’il finance l’achat par un prêt. Le bail est prolongé jusqu’à la fin de ce délai.
Le locataire meublé a-t-il un droit de préemption ?
Non. En location meublée, le congé pour vendre doit être motivé et respecter le délai de trois mois, mais il ne vaut pas offre de vente.
Quelle est la date d’échéance du bail ?
La date anniversaire du bail : trois ans après sa prise d’effet pour un bailleur particulier en location vide, un an en meublé, puis à chaque reconduction.