En France métropolitaine, le calendrier de décence énergétique exclut les logements classés G depuis 2025, F à partir de 2028, puis E à partir de 2034. Ces seuils concernent les baux d’habitation signés, renouvelés ou tacitement reconduits aux dates prévues. Ils ne constituent pas une interdiction de vendre le logement.
Le calendrier des interdictions de location selon le DPE
| Date d’application en métropole | Logements qui ne respectent plus le seuil | Performance minimale admise |
|---|---|---|
| 1er janvier 2023 | Consommation d’au moins 450 kWh d’énergie finale/m²/an | Moins de 450 kWh d’énergie finale/m²/an |
| 1er janvier 2025 | Classe G | Classes A à F |
| 1er janvier 2028 | Classes F et G | Classes A à E |
| 1er janvier 2034 | Classes E, F et G | Classes A à D |
Le seuil de 2023 porte sur l’énergie finale, et non sur une valeur en énergie primaire lue sans distinction sur le diagnostic. Les échéances et leur application sont détaillées par le ministère de la Transition écologique.
Mon logement est classé G, F ou E : que faire ?
Classe G. Vérifiez la validité du DPE et la date de signature, de renouvellement ou de reconduction du bail. Préparez les démarches nécessaires avant une nouvelle location ; une situation déjà occupée doit être examinée avec ses dates et les règles applicables.
Classe F. L’échéance de 2028 doit entrer dans votre calendrier de gestion. Rassemblez les diagnostics, les devis et les décisions nécessaires, notamment lorsque les travaux concernent la copropriété.
Classe E. L’échéance de 2034 laisse davantage de temps pour organiser les améliorations. Intégrez la performance énergétique aux travaux d’entretien déjà prévus, plutôt que de découvrir le sujet au départ du locataire.
Un changement de méthode de calcul ou de diagnostic peut affecter l’étiquette. Consultez les règles d’actualisation et de validité sur la fiche officielle du DPE, sans déduire une nouvelle classe à partir de la seule consommation de vos factures.
Nouvelle location, renouvellement et reconduction : quelles différences ?
Une nouvelle location correspond à la signature d’un nouveau bail. Le renouvellement et la reconduction concernent la poursuite d’un contrat existant. Les dates du tableau s’apprécient avec ces événements : elles ne signifient pas que tous les contrats en cours s’arrêtent automatiquement le jour du changement de seuil.
La fiche « Logement à louer décent » distingue les périodes et les territoires. Ce tableau concerne la métropole : les échéances ultramarines sont différentes.
Le gel du loyer est une règle distincte
Les logements classés F ou G sont également concernés par les restrictions d’augmentation du loyer. Il faut distinguer la possibilité de louer du droit de réviser le montant : un logement encore admis à la location peut être soumis au gel. Avant une hausse, vérifiez votre situation et consultez notre guide sur la révision du loyer et l’IRL.
Organiser le suivi de vos biens
Pour chaque logement, rassemblez le DPE, sa date, les échéances du bail, les devis et les échanges avec les intervenants. Ces pièces permettent de préparer les décisions et de retrouver ce qui a été fait.
Dans Strova, conservez les diagnostics et documents dans le dossier du bien, puis organisez les tâches de suivi. Découvrez la gestion locative et les outils destinés aux bailleurs particuliers.
Questions fréquentes
Peut-on louer un logement classé G en 2026 ?
En métropole, un logement G ne respecte plus le niveau de décence énergétique exigé pour un bail signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 1er janvier 2025. Examinez les dates et la situation du contrat avant d’en tirer une conséquence pour un logement déjà occupé.
Quand les logements F seront-ils concernés ?
À partir du 1er janvier 2028 en métropole. Le niveau minimal devient la classe E, puis la classe D à partir du 1er janvier 2034.
Le calendrier est-il identique en outre-mer ?
Non. Les territoires ultramarins ont des échéances distinctes. Consultez la rubrique correspondant au lieu du logement sur Service-Public.fr.
Un mauvais DPE empêche-t-il de vendre ?
Les seuils de décence locative n’interdisent pas à eux seuls la vente. Les obligations liées à la vente, dont l’audit énergétique dans les cas concernés, doivent être vérifiées séparément.