Bailleurs et locataires

Simulateur de dépôt de garantie

Le plafond du dépôt selon le type de bail, puis la date limite pour le rendre après la remise des clés et la majoration due en cas de retard.

Vos informations

Type de bail
Par mois, le loyer en principal prévu au bail.€
Restitution
État des lieux de sortie conforme à celui d’entrée ?
Facultatif : pour calculer la majoration de retard.

Résultat

Dépôt de garantie maximal800,00 €1 mois de loyer hors charges
  • Saisissez la date de remise des clés pour obtenir la date limite.

Calcul indicatif, fait dans votre navigateur : rien n’est enregistré. Il ne remplace ni votre bail ni un conseil juridique.

Comment c’est calculé

  1. 1Le plafondEn location vide, le dépôt ne peut pas dépasser un mois de loyer en principal, c’est-à-dire hors charges. En meublé, la limite est de deux mois. Le bail mobilité interdit d’en demander un.[1][2][3]
  2. 2Le délai de restitutionLe délai court à partir de la remise des clés, en main propre ou par lettre recommandée avec avis de réception. Il est d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, de deux mois sinon. Ces règles valent aussi en meublé.[1][4]
  3. 3La majoration de retardPassé le délai, le montant restant dû est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque période mensuelle commencée en retard. Elle n’est pas due si le retard vient de ce que le locataire n’a pas transmis sa nouvelle adresse.[1]
  4. 4Les retenuesLe bailleur déduit les sommes qui lui restent dues, à condition qu’elles soient dûment justifiées. Dans un immeuble collectif, il peut garder jusqu’à 20 % du dépôt jusqu’à l’approbation des comptes annuels de l’immeuble.[1]

Modèles et démarches liés

Questions fréquentes

Le dépôt de garantie peut-il inclure les charges ?

Non. Le plafond se calcule sur le loyer en principal, c’est-à-dire hors charges : un mois en location vide, deux mois en location meublée.

Quand le délai d’un mois s’applique-t-il ?

Quand l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée. Sinon, le bailleur dispose de deux mois. Dans les deux cas, le délai court à partir de la remise des clés.

Comment se calcule la majoration de retard ?

Elle vaut 10 % du loyer mensuel hors charges par période mensuelle commencée en retard. Pour un loyer de 800 €, quelques jours de retard coûtent 80 €, un mois et un jour de retard 160 €.

Le bailleur peut-il garder une partie du dépôt ?

Oui, pour les sommes qui lui restent dues, à condition qu’elles soient dûment justifiées. Dans un immeuble collectif, il peut aussi garder jusqu’à 20 % du dépôt jusqu’à l’approbation des comptes annuels de l’immeuble.

Peut-on demander un dépôt de garantie pour un bail mobilité ?

Non. Le bail mobilité doit mentionner l’interdiction pour le bailleur d’exiger le versement d’un dépôt de garantie.

Sources

Textes consultés en octobre 2026.

  1. [1]Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 22 · Légifrance
  2. [2]Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 25-6 · Légifrance
  3. [3]Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 25-13 · Légifrance
  4. [4]Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 25-3 · Légifrance

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