Assurance propriétaire non occupant (PNO)
Depuis la loi ALUR, tout propriétaire d’un lot en copropriété mis en location doit être assuré en responsabilité civile. La PNO couvre aussi ce que l’assurance du locataire ne prend pas en charge, et les périodes où le logement est vide.
Ce que couvre une PNO
- votre responsabilité civile de propriétaire, obligatoire en copropriété ;
- les dégâts causés par un défaut du logement (canalisation, toiture, installation électrique) ;
- le logement entre deux locataires, quand personne ne l’assure ;
- le relais si l’assurance du locataire est insuffisante ou résiliée.
Combien ça coûte ?
Selon la surface, la ville et les garanties, une PNO coûte en général entre 80 et 250 € par an pour un appartement. Elle est déductible des revenus fonciers au régime réel.
Démarches liées
Questions fréquentes
La PNO est-elle obligatoire ?
Oui pour un lot en copropriété mis en location (article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965). Pour une maison individuelle, elle n’est pas obligatoire mais fortement recommandée.
L’assurance de la copropriété ne suffit-elle pas ?
Non. Elle couvre les parties communes, pas votre responsabilité de propriétaire bailleur ni votre lot quand il est vide.
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