Une annexe obligatoire née de la loi ALUR
Signer un bail engage bailleur et locataire dans une relation encadrée par des dizaines de règles que peu de particuliers connaissent vraiment. C’est le constat qui a conduit la loi ALUR de 2014 à créer la notice d’information : un document pédagogique, annexé au contrat de location, qui explique en langage clair ce que chacun doit à l’autre. L’obligation figure à l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989, et le contenu du document a été fixé par l’arrêté du 29 mai 2015, applicable aux baux conclus depuis le 1er août 2015.
Sont concernées toutes les locations à usage de résidence principale soumises à la loi de 1989 : logement vide, meublé, bail étudiant, colocation. À l’inverse, les locations hors du champ de cette loi - saisonnière, parking ou box loué seul, résidence secondaire - n’exigent pas de notice.
Pour le bailleur, la notice information bail n’est pas une contrainte de plus mais un allié : un locataire correctement informé de ses obligations (payer son loyer, s’assurer, entretenir le logement) est un locataire avec qui les malentendus sont plus rares.
Ce que la notice explique au locataire… et au bailleur
Le contenu, défini par l’arrêté du 29 mai 2015, s’articule autour de trois grands blocs.
Le cadre du contrat. La notice rappelle les règles essentielles de la location : durée du bail et conditions de son renouvellement, fixation et révision du loyer, dépôt de garantie et délais de restitution, état des lieux, congés et préavis de chaque partie. C’est un condensé fidèle de la loi de 1989.
Les droits et obligations des parties. Côté bailleur : délivrer un logement décent, remettre les documents obligatoires, assurer les réparations autres que locatives, ne pas s’opposer aux aménagements simples du locataire. Côté locataire : payer le loyer et les charges aux échéances convenues, user paisiblement des lieux, assumer l’entretien courant et les réparations locatives, souscrire une assurance habitation et en justifier chaque année.
Les voies de conciliation et de recours. En cas de litige, la notice oriente les parties vers les solutions amiables - dialogue, commission départementale de conciliation - avant la voie judiciaire. Cette partie est précieuse pour le bailleur comme pour le locataire : elle désamorce bien des conflits en montrant qu’une procédure gratuite et rapide existe avant de saisir le juge, qu’il s’agisse d’un désaccord sur la restitution du dépôt de garantie, sur des charges ou sur l’état du logement.
Erreurs fréquentes autour de la notice
Confondre les deux notices. La notice d’information annexée au bail n’a rien à voir avec la notice d’information jointe à un congé pour vente ou pour reprise, qui est un document distinct avec sa propre base légale. Chaque document a son moment : l’une à la signature du bail, l’autre à la délivrance du congé.
Réécrire le document à sa façon. Le texte est fixé par arrêté ; un résumé maison, même bien intentionné, ne satisfait pas l’obligation légale. Annexez la version officielle intégrale.
L’oublier dans les baux meublés ou les colocations. L’obligation vaut pour toutes les résidences principales relevant de la loi de 1989, pas seulement pour la location vide. Chaque signataire du bail doit pouvoir en disposer.
Croire qu’elle remplace les autres annexes. La notice s’ajoute aux autres pièces du dossier de location - état des lieux, diagnostics techniques, extraits du règlement de copropriété le cas échéant - elle ne s’y substitue pas.
Utiliser une version périmée. Le contenu de la notice peut être actualisé par arrêté. Vérifiez que votre document correspond à la version en vigueur au jour de la signature.
Annexer la notice à votre bail en pratique
- Téléchargez la notice en indiquant votre e-mail : vous recevez immédiatement le document conforme, prêt à joindre.
- Annexez-la au contrat au moment de la signature, au même titre que l’état des lieux et les diagnostics - en version papier ou électronique selon le mode de signature du bail.
- Faites-la parapher ou mentionnez-la dans la liste des annexes du bail, afin de pouvoir prouver sa remise.
- Conservez le tout dans le dossier du logement pendant toute la durée de la location et après son terme.
Avec Strova, le dossier de location se constitue sans oubli : bail, notice d’information, état des lieux et diagnostics sont rassemblés au même endroit pour chaque logement, et vos locataires reçoivent leurs documents automatiquement.