Pourquoi un bailleur devrait fournir ce modèle à son locataire

Cette page s’adresse aux deux côtés du bail. Si vous êtes locataire, vous trouverez ici un modèle de lettre de préavis gratuit, conforme à l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, à compléter et à envoyer à votre propriétaire. Si vous êtes bailleur - et c’est souvent le cas de nos lecteurs - vous avez tout intérêt à transmettre ce modèle à votre locataire dès qu’il évoque un départ.

Un congé mal rédigé est une source de litiges classique : date d’effet floue, préavis réduit invoqué sans justificatif, lettre simple sans valeur probante. Résultat, personne ne sait exactement quand le bail prend fin, ni jusqu’à quand le loyer est dû. En orientant votre locataire vers une lettre claire et complète, vous sécurisez le calendrier : date de sortie, état des lieux, remise en location. C’est du temps gagné pour tout le monde.

Préavis de 3 mois ou de 1 mois : comment savoir ?

La durée du préavis dépend du type de location et de la situation du locataire.

Location meublée : 1 mois, dans tous les cas, sans justification particulière.

Location vide : 3 mois par principe, mais le délai est ramené à 1 mois dans les situations prévues à l’article 15 de la loi de 1989, notamment :

  • logement situé en zone tendue (la plupart des grandes agglomérations) ;
  • mutation professionnelle, perte d’emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ;
  • état de santé du locataire justifiant un changement de domicile ;
  • locataire bénéficiaire du RSA ou de l’AAH ;
  • attribution d’un logement social.

Point essentiel : le locataire qui invoque un préavis réduit doit préciser le motif et joindre le justificatif à sa lettre de congé. Sans cela, le bailleur est en droit d’appliquer le préavis de 3 mois. Notre modèle prévoit un emplacement dédié au motif et rappelle les pièces à joindre.

Ce que la lettre de préavis doit contenir

Aucun formalisme rédactionnel n’est imposé par la loi, mais une lettre complète évite toute contestation. Le modèle comprend :

  • l’identité du locataire et l’adresse du logement loué ;
  • la manifestation claire et non équivoque de la volonté de résilier le bail ;
  • la durée de préavis applicable et, le cas échéant, le motif de préavis réduit avec la mention du justificatif joint ;
  • la date de départ envisagée et une proposition de date pour l’état des lieux de sortie ;
  • la demande de restitution du dépôt de garantie à l’adresse de réexpédition du locataire.

Côté forme d’envoi, l’article 15 impose la lettre recommandée avec accusé de réception, l’acte de commissaire de justice ou la remise en main propre contre récépissé ou émargement. Un e-mail ou un SMS ne fait pas courir le préavis.

Les malentendus qui coûtent cher en fin de bail

Compter le préavis à partir de la date d’envoi. Le délai court à la réception de la lettre par le bailleur. Un recommandé envoyé le 28 et distribué le 2 fait démarrer le préavis le 2.

Croire que rendre les clés arrête le loyer. Le loyer et les charges restent dus jusqu’au terme du préavis, occupation ou non - sauf relocation anticipée acceptée par le bailleur.

Invoquer la zone tendue sans vérifier. La liste des communes en zone tendue est fixée par décret ; une erreur ramène le préavis à 3 mois, avec deux mois de loyer supplémentaires à la clé.

Envoyer le justificatif après coup. Le motif de préavis réduit s’apprécie au moment de l’envoi du congé : un justificatif produit des semaines plus tard peut être écarté.

Adresser le congé au mauvais destinataire. Si le bien est géré par une agence, la lettre doit être envoyée au mandataire ou au bailleur selon ce que prévoit le bail ; en cas de doute, doubler l’envoi ne coûte qu’un timbre.

Utiliser ce modèle en 4 étapes

  1. Téléchargez la lettre en indiquant une adresse e-mail : le modèle arrive immédiatement, au format modifiable.
  2. Complétez les champs : coordonnées, adresse du logement, durée du préavis, motif et justificatif éventuels.
  3. Envoyez le congé en recommandé avec accusé de réception (ou remise en main propre contre récépissé) et conservez la preuve de la date de réception.
  4. Préparez la sortie : fixez l’état des lieux, organisez la remise des clés et le solde de tout compte locatif.

Pour le bailleur, Strova prend le relais dès le préavis reçu : suivi des derniers loyers, quittances automatiques, état des lieux de sortie et restitution du dépôt de garantie s’enchaînent sans rien oublier.