Modèle d'acte de cautionnement solidaire gratuit 2026

Modèle d'acte de cautionnement solidaire gratuit

Vous louez à un locataire dont les revenus ne suffisent pas à eux seuls ? Le cautionnement solidaire est la garantie la plus protectrice pour le bailleur. Téléchargez notre modèle conforme à l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 et à la réforme du droit des sûretés entrée en vigueur en 2022.

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Le cautionnement solidaire, comment ça marche ?

L’acte de cautionnement solidaire est le contrat par lequel une personne - le plus souvent un parent du locataire - s’engage à payer au bailleur les sommes dues en cas de défaillance : loyers, charges, indemnités d’occupation, voire réparations locatives selon les termes de l’acte.

Sa force tient dans le mot « solidaire » : contrairement à la caution simple, le garant solidaire ne peut pas exiger que vous poursuiviez d’abord le locataire. Dès le premier impayé, vous pouvez lui réclamer directement l’intégralité des sommes dues. C’est cette efficacité qui en fait la garantie de loin la plus utilisée en location d’habitation, que le bail soit vide ou meublé.

Le cadre légal est fixé par l’article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, complété depuis le 1er janvier 2022 par la réforme du droit des sûretés, qui a modernisé les règles de forme de l’engagement.

Ce que l’acte doit impérativement contenir

Un acte de cautionnement mal rédigé peut être privé d’effet - autrement dit, vous perdez votre garantie au moment précis où vous en avez besoin. Vérifiez que votre acte comporte :

l’identité complète du bailleur, du locataire et de la caution ;
la désignation du logement et la référence au bail garanti ;
le montant du loyer et ses conditions de révision tels qu’ils figurent au contrat de location ;
une mention rédigée par la caution elle-même exprimant qu’elle mesure la nature et l’étendue de son engagement, avec le montant maximal garanti en principal et accessoires ;
la durée de l’engagement (déterminée ou indéterminée) et, si elle est indéterminée, le rappel de la faculté de résiliation unilatérale de la caution ;
la date et les signatures.

Depuis la réforme de 2022, la fameuse mention manuscrite recopiée mot à mot n’est plus exigée : la mention doit être apposée par la caution, mais elle peut être dactylographiée. C’est ce qui permet aujourd’hui de signer un cautionnement par voie électronique. Enfin, n’oubliez pas de remettre un exemplaire du bail à la caution : c’est une obligation posée par l’article 22-1.

Les erreurs qui font tomber la garantie

Cumuler la caution avec une assurance loyers impayés. Si vous avez souscrit une GLI, l’article 22-1 vous interdit d’exiger en plus un cautionnement - sauf si le locataire est étudiant ou apprenti. Un cautionnement demandé en violation de cette règle est nul.

Omettre le montant du loyer ou ses conditions de révision. L’acte doit reproduire ces éléments. Un acte muet sur la clause de révision peut vous empêcher de réclamer à la caution les augmentations de loyer indexées sur l’IRL.

Faire signer un engagement flou, sans plafond ni durée. Une mention qui n’exprime pas clairement l’étendue de l’engagement fragilise l’acte. Indiquez un montant garanti et une durée : c’est aussi ce qui rassure un garant sérieux.

Ne pas conserver la preuve de la remise du bail à la caution. Faites-la signer un récépissé ou envoyez le bail par e-mail avec accusé : en cas de contentieux, vous devrez démontrer que le garant connaissait le contrat qu’il garantissait.

Réclamer des sommes non couvertes par l’acte. La caution ne doit que ce qui entre dans le périmètre défini : si l’acte ne vise que les loyers et charges, inutile de lui réclamer des dégradations.

Mettre en place votre caution solidaire en 4 étapes

Téléchargez le modèle en renseignant votre e-mail : vous le recevez immédiatement au format prêt à compléter.
Complétez l’acte avec les informations du bail : identité des parties, loyer hors charges, provision pour charges, clause de révision IRL, durée et plafond de l’engagement.
Faites signer la caution, qui rédige (ou saisit) elle-même la mention exprimant son engagement, puis remettez-lui un exemplaire du bail et de l’acte signé.
Archivez l’ensemble (acte, bail, justificatifs du garant) pendant toute la durée de la location et au moins jusqu’à la prescription des loyers, soit 3 ans.

Avec Strova, le cautionnement s’intègre naturellement à votre dossier de location : le document est généré avec les données du bail, signé en ligne, et le suivi des paiements vous alerte dès le premier retard - le bon moment pour prévenir la caution avant que la dette ne s’installe.

Acte de cautionnement solidaire : vos questions

La mention manuscrite est-elle encore obligatoire pour un cautionnement ?

Non, plus sous sa forme historique. Depuis la réforme du droit des sûretés entrée en vigueur le 1er janvier 2022, la loi n'impose plus de recopier à la main une formule dictée mot pour mot. En revanche, la caution doit toujours apposer elle-même une mention exprimant qu'elle a conscience de la nature et de l'étendue de son engagement, avec le montant garanti. Cette mention peut désormais être dactylographiée, ce qui ouvre la voie à la signature électronique.

Quelle est la différence entre caution solidaire et caution simple ?

Avec une caution solidaire, le bailleur peut réclamer les sommes dues directement au garant dès le premier impayé, sans avoir à poursuivre d'abord le locataire. Avec une caution simple, le garant bénéficie du bénéfice de discussion : il peut exiger que le bailleur épuise d'abord ses recours contre le locataire. C'est pourquoi la quasi-totalité des bailleurs choisissent le cautionnement solidaire.

Peut-on cumuler une caution et une assurance loyers impayés ?

Non, sauf exception. L'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 interdit au bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les loyers impayés (GLI) de demander en plus un cautionnement. Seule exception : le locataire étudiant ou apprenti, pour lequel le cumul reste autorisé.

Combien de temps la caution solidaire est-elle engagée ?

Tout dépend de ce que prévoit l'acte. Si l'engagement est à durée déterminée (par exemple la durée du bail initial et un renouvellement), la caution ne peut pas se rétracter avant le terme. S'il est à durée indéterminée, la caution peut résilier unilatéralement à tout moment, mais sa résiliation ne prend effet qu'à l'expiration du bail en cours.

Faut-il remettre un exemplaire du bail à la caution ?

Oui. L'article 22-1 impose au bailleur de remettre à la caution un exemplaire du contrat de location. C'est logique : le garant s'engage à payer les dettes nées de ce bail, il doit donc en connaître précisément le contenu (loyer, charges, durée, clause de révision).

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